Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Taormina (Gilles). La charge des frais et dépens de l'exécution forcée, Semaine juridique, 2002, n° 23, Etude, 139.
- Auteur(s)
- Taormina (Gilles)
- Année de publication
- 2002
- Thème
- 5-3-6-7 — Exécution forcée et saisies en général