Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Le Gunehec (Francis). La loi d'orientation et de programmation pour la justice pénale des mineurs. Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002, Semaine juridique, 2002, n° 43, Actualité, 450; Deuxième partie : Poursuite du "rééquilibrage" de la procédure pénale, Semaine juridique, 2002, n° 48, Actualité, 507.
- Auteur(s)
- Le Gunehec (Francis)
- Année de publication
- 2002
- Thème
- 3-5-7-9 — Justice des mineurs. Publications depuis 1990