Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Mathieu (Bertrand). Les propositions de la "commission Avril" relatives au statut juridictionnel du Président de la République, Semaine juridique, 2003, n° 3, Actualité, 18.
- Auteur(s)
- Mathieu (Bertrand)
- Année de publication
- 2003
- Thème
- 3-3-7-4 — Responsabilité pénale. Chef de l'État et ministres