Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Cassia (Paul). Le référé-réexamen devant le juge administratif. Premières applications et difficultés d'interprétation de l'article L. 521-4 du Code de justice administrative, Semaine juridique, 2003, n° 29, Etude, 151.
- Auteur(s)
- Cassia (Paul)
- Année de publication
- 2003
- Thème
- 5-7-4-2 — Procédure d'urgence et référé administratif