Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Côte (Nathalie). Le nouveau dispositif de traitement du surendettement des particuliers. Titre III de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003, Semaine juridique, 2003, n° 46, Etude, 175.
- Auteur(s)
- Côte (Nathalie)
- Année de publication
- 2003
- Thème
- 5-6-3-8 — De la faillite civile au surendettement des particuliers