Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Gentili-Picard (Lucette de). L'intégration du mandat d'arrêt européen dans la procédure pénale française, Semaine juridique, 2003, n° 48, Actualité, 563.
- Auteur(s)
- Gentili-Picard (Lucette de)
- Année de publication
- 2003
- Thème
- 5-4-10-3-1 — Instruction préparatoire. Mandats