Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Tricot (Daniel). L'élaboration d'un arrêt de la Cour de cassation, Semaine juridique, 2004, n° 6, Etude, 108.
- Auteur(s)
- Tricot (Daniel)
- Année de publication
- 2004
- Thème
- 5-3-7-6-4 — Procédure et technique de cassation