Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pellerin (Jacques). L'omission de l'acte de procédure, in La procédure en tous ses états. Mélanges en l'honneur de Jean Buffet, Paris, Petites affiches, 2004, p. 377-392 p.
- Auteur(s)
- Pellerin (Jacques)
- Année de publication
- 2004
- Thème
- 5-3-11-2 — Incidents de procédure. Nullités