Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Delvolvé (Pierre). Le Conseil constitutionnel, juge administratif, in Les mutations contemporaines du droit public. Mélanges en l'honneur de Benoît Janneau, Paris, Dalloz, 2002, p. 55-75.
- Auteur(s)
- Delvolvé (Pierre)
- Année de publication
- 2002
- Thème
- 3-17-4 — Conseil constitutionnel. Attributions