Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Code des juridictions financières (partie législative), Commission supérieure de codification. Éd. janvier 1995, supplément février, juillet, novembre 1995, Paris, Dir. J.O., 1995, XXV-154 p.

Auteur(s): X
Année de publication: 1995
Thème: 3-15-1-2 — Cour des comptes. Généralités, organisation et réformes