Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Guide du référé devant les juridictions administratives, Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, Direction des affaires juridiques, 2002, 19 p.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 2002
- Thème
- 5-7-4-2 — Procédure d'urgence et référé administratif