Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
La réforme de la justice en sept textes. Le projet de loi constitutionnelle relatif au Conseil supérieur de la Magistrature soumis au Congrès le 24 janvier 2000, les six autres textes de loi, Paris, Ministère de la justice, 2000, 300 p.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 2000
- Thème
- 4-2-7 — Magistrats. Régime disciplinaire et Conseil supérieur de la magistrature