Lazerges (Christine). Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénale, Assemblée nationale, Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, Paris, Assemblée nationale, 2000, 78 p.