Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Les délais en matière civile procédure et commerce, Revue de codification et de législation complémentaire des codes, 15 janvier 1931, nº 2, 12 p.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1931
- Thème
- 5-3-10-2 — Délais. Manuels