Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Mejias de Haro (Anne) [et al]. Responsabilité pénale du chef d'entreprise, tableau des infractions pénales, Supplément à "Liaisons sociales", nº 11699, 2 juin 1994, 96 p.
- Auteur(s)
- Mejias de Haro (Anne)
- Année de publication
- 1994
- Thème
- 5-4-6-2 — Infraction et responsabilité pénale