Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Gondouin (Geneviève). Le Conseil constitutionnel et le fonctionnement normal des pouvoirs publics, in Mélanges en l'honneur du doyen Roger Decottignies, Grenoble, Presses universitaires de Grenoble, 2003, p. 133-160.
- Auteur(s)
- Gondouin (Geneviève)
- Année de publication
- 2003
- Thème
- 3-17-4 — Conseil constitutionnel. Attributions