Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pactet (Pierre). À propos de la marge de liberté du Conseil constitutionnel, in Mélanges Jacques Robert. Libertés, Paris, Montchrestien, 1998, p. 279-295.
- Auteur(s)
- Pactet (Pierre)
- Année de publication
- 1998
- Thème
- 3-17-4 — Conseil constitutionnel. Attributions