Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Tercinet (Marcel-René). Cour de discipline budgétaire et financière et responsabilité des élus locaux, in Mélanges en l'honneur du professeur Gustave Peiser, Saint-Martin-d'Hères, PUG, 1996, p. 451-472.
- Auteur(s)
- Tercinet (Marcel-René)
- Année de publication
- 1996
- Thème
- 3-15-1-5 — Cour de discipline budgétaire et financière