Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Faivre (Pierre). La responsabilité pénale des personnes morales, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1958, n° 3, p. 547-574.
- Auteur(s)
- Faivre (Pierre)
- Année de publication
- 1958
- Thème
- 5-4-6-2 — Infraction et responsabilité pénale