Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Boyer (Bernard-Marie). Ambiguïtés de la nature juridique du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1990, n° 2, p. 310-316.
- Auteur(s)
- Boyer (Bernard-Marie)
- Année de publication
- 1990
- Thème
- 7-2-7 — Loi Bérenger, sursis et dispense de peine