Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Couvrat (Pierre). Les procédures de révocation de sursis, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1990, n° 3, p. 611-614.
- Auteur(s)
- Couvrat (Pierre)
- Année de publication
- 1990
- Thème
- 7-2-7 — Loi Bérenger, sursis et dispense de peine