Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Chopin (capitaine). Expropriation pour cause d'utilité publique, Gendarmerie nationale. Revue d'études et d'informations, avril 1980, n° 123, p. 16-18.
- Auteur(s)
- Chopin (capitaine)
- Année de publication
- 1980
- Thème
- 3-5-6-1 — Juridiction de l'expropriation publique. Études