Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Charles (Hubert). L'avenir du procès civil en droit de l'urbanisme, in La justice civile au vingt-et-unième siècle. Mélanges Pierre Julien, Aix-en-Provence, Edilaix, 2003, p. 71-80.
- Auteur(s)
- Charles (Hubert)
- Année de publication
- 2003
- Thème
- 3-13-6 — Compétence judiciaire en matière administrative