Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Perdriau (André), Derrida (Fernand). Les irresponsabilités du pourvoi en cassation propres aux procédures de redressement et de liquidation judiciaires. Étude jurisprudentielle, in La justice civile au vingt-et-unième siècle. Mélanges Pierre Julien, Aix-en-Provence, Edilaix, 2003, p. 144-155.

Auteur(s): Derrida (Fernand), Perdriau (André)
Année de publication: 2003
Thème: 5-3-7-6-2 — Saisine de la cour et pourvois (objet et moyens)