Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Giudicelli-Delage (Geneviève). La justice du politique, Justices. Revue générale de droit processuel, n° 3, janvier-juin 1996, p. 113-122.
- Auteur(s)
- Giudicelli-Delage (Geneviève)
- Année de publication
- 1996
- Thème
- 3-3-7-4 — Responsabilité pénale. Chef de l'État et ministres