Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Jouguelet (Jean-Pierre). La compétence des cours administratives d'appel, Procédures, 1ère année, n° 6, septembre 1995, p. 1-2.
- Auteur(s)
- Jouguelet (Jean-Pierre)
- Année de publication
- 1995
- Thème
- 3-14-5-3 — Cours administratives d'appel