Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Perrot (Roger). Conciliation et médiation : les modalités et les limites du décret d'application, Procédures, 2e année, n° 11, novembre 1996, p. 4-5.
- Auteur(s)
- Perrot (Roger)
- Année de publication
- 1996
- Thème
- 3-2-7-1 — Médiation. Études générales