Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Buisson (Jacques). L'annulation des actes de police judiciaire pour excès de pouvoir, Procédures, 3e année, n° 9, septembre 1997, p. 3-6.
- Auteur(s)
- Buisson (Jacques)
- Année de publication
- 1997
- Thème
- 9-1-5 — Police et justice