Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Buisson (Jacques). La légalité dans l'administration de la preuve pénale, Procédures, 4e année, n° 12, décembre 1998, p. 3-6.
- Auteur(s)
- Buisson (Jacques)
- Année de publication
- 1998
- Thème
- 5-3-4-4 — Preuve judiciaire en matière pénale