Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Monod (Alain). Observations pratiques sur le décret n° 99-131 du 26 février 1999 relatif à la modification de certains points de procédure devant la Cour de cassation, Procédures, 5e année, n° 4, avril 1999, p. 3-4.
- Auteur(s)
- Monod (Alain)
- Année de publication
- 1999
- Thème
- 5-3-7-6-4 — Procédure et technique de cassation