Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pierchon (Michel). À propos du décret du 2 juin 1999 relatif au contentieux de la Sécurité sociale, Procédures, 5e année, n° 8-9, août-septembre 1999, p. 5-6.
- Auteur(s)
- Pierchon (Michel)
- Année de publication
- 1999
- Thème
- 3-5-4-6 — Contentieux et juridictions de la Sécurité sociale