Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Deyges (Serge). Publication du décret d'application sur les référés administratifs, Procédures, 7e année, n° 1, janvier 2001, p. 3-4.
- Auteur(s)
- Deygas (Serge)
- Année de publication
- 2001
- Thème
- 5-7-4-2 — Procédure d'urgence et référé administratif