Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bergères (Maurice-Christian). La procédure du référé fiscal à l'aune des droits fondamentaux, Procédures, 9e année, n° 5, mai 2003, p. 3-7.
- Auteur(s)
- Bergeres (Maurice-Christian)
- Année de publication
- 2003
- Thème
- 3-5-3-4 — Juridiction du président. Ordonnances de référé