Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Chevalier (Pierre). Le décret du 23 juin 2003 relatif à la juridiction de proximité, Procédures, 9e année, n° 10, octobre 2003, p. 3-8.
- Auteur(s)
- Chevalier (Pierre)
- Année de publication
- 2003
- Thème
- 3-4-9 — Justice de proximité