Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Vedel (Georges). Réflexion sur les singularités de la procédure devant le Conseil constitutionnel, in Nouveaux juges, nouveaux pouvoirs ? Mélanges en l'honneur de Roger Perrot, Paris, Dalloz, 1995, p. 537-556.
- Auteur(s)
- Vedel (Georges)
- Année de publication
- 1995
- Thème
- 3-17-5 — Conseil constitutionnel. Procédure