Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Woog (Jean-Claude). Les mesures conservatoires, in 10e anniversaire de la loi du 9 juillet 1991 sur la réforme des procédures civiles d'exécution, colloque, Cour de cassation, Paris, 9 juillet 1991, Chambre nationale des huissiers de justice, Paris, Ed. juridiques et techniques, 2002, p. 105-126.

Auteur(s)
Woog (Jean-Claude)
Année de publication
2002
Thème
5-3-6-8 — Saisies conservatoires