Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Vedel (Georges). La manière dont les saisines sont perçues par les membres du Conseil constitutionnel et prises en compte dans les discussions, in Vingt ans de saisine parlementaire du Conseil constitutionnel, journée d'études du 16 mars 1994, Paris, organisée par l'Association française des constitutionnalistes, Aix-en-Provence, Presses universitaires d'Aix-Marseille, Paris, Économica, 1995, p. 57-65.
- Auteur(s)
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Vedel (Georges)
- Année de publication
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1995
- Thème
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3-17-5 — Conseil constitutionnel. Procédure