Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

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Jarrosson (Charles). La portée des clauses de recours au règlement amiable, in Chevalier (Pierre), Desdevises (Yvon), Milburn (Philippe) (dir.). Les modes alternatifs de règlement des litiges, les voies nouvelles d'une autre justice, Paris, la Documentation française, 2003, p. 145-149.

Auteur(s)

Jarrosson (Charles)

Année de publication

2003

Thème

3-2-3-3 — Arbitrage. Conventions (compromis, clause compromissoire)