Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Breillat (Dominique). L'immunité du chef de l'État, in Pradel (Jean) (dir.). Droit constitutionnel et droit pénal, Travaux de l'Institut de sciences criminelles de Poitiers, vol. XXI, Paris, Cujas, 2000, p. 47-70.
- Auteur(s)
- Breillat (Dominique)
- Année de publication
- 2000
- Thème
- 3-3-7-4 — Responsabilité pénale. Chef de l'État et ministres