Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Chaput (Yves). L'inégalité des débiteurs face aux procédures collectives, in Études offertes au Professeur Emérentienne de Lagrange, Paris, L. G. D. J., 1978, p. 115-129.
- Auteur(s)
- Chaput (Yves)
- Année de publication
- 1978
- Thème
- 5-6-3-3-5 — Faillites. Réformes et débats. De 1965 à 1984