Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Daval (Claire). L'incidence de l'évolution des pouvoirs du juge administratif sur la stabilité des contrats passés par les collectivités publiques, in Études en l'honneur de Pierre Sandevoir : service public, services publics, Paris, l'Harmattan, 2000, p. 102-111.
- Auteur(s)
- Daval (Claire)
- Année de publication
- 2000
- Thème
- 5-7-4-2 — Procédure d'urgence et référé administratif