Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Ferrier (Bernard). Une grave lacune de notre démocratie : l'irresponsabilité pénale des personnes administratives, in Mélanges offerts à Pierre Montané de la Roque, Toulouse, Presses de l'Institut d'études politiques, 1986, p. 417-434.
- Auteur(s)
- Ferrier (Bernard)
- Année de publication
- 1986
- Thème
- 3-3-7-3 — Responsabilité pénale. Fonctionnaires