Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Fouchard (Philippe). L'arbitrage commercial et le législateur, in Aspects actuels du droit commercial français. Études dédiées à René Roblot, Paris, LGDJ, 1984, p. 63-81.
- Auteur(s)
- Fouchard (Philippe)
- Année de publication
- 1984
- Thème
- 3-2-3-6 — Arbitrage et contentieux