Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lanza (Albert). Paradoxes sur l'accès au prétoire dans le contentieux de l'urbanisme, in Droit et anthropologie de la complexité. Mélanges dédiés à Jean Mas, Paris, Économica, 1996, p. 215-237.
- Auteur(s)
- Lanza (Albert)
- Année de publication
- 1996
- Thème
- 5-7-3 — Procédure administrative. Introduction des recours