Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pageaud (Paul-Albert). Inculpations tardives et contrôle de la Cour de cassation, in La Chambre criminelle et sa jurisprudence. Recueil d'études en hommage à la mémoire de Maurice Patin, Paris, Cujas, 1966, p. 437-451.
- Auteur(s)
- Pageaud (Paul-Albert)
- Année de publication
- 1966
- Thème
- 5-4-10-5 — Procédure et ordonnances du juge d'instruction