Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Saint-Alary-Houin (Corinne). La moralisation des procédures collectives : regards sur la jurisprudence récente, in Mélanges en l'honneur de Gérard Farjat, Paris, Éditions Frison-Roche, 1999, p. 503-515.
- Auteur(s)
- Saint-Alary-Houin (Corinne)
- Année de publication
- 1999
- Thème
- 5-6-3-3-6 — Faillites. Réformes et débats. Depuis 1985