Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Staïnov (P.). Du contrôle juridictionnel sur l'exercice du pouvoir discrétionnaire, in Mélanges Paul Negulesco, Bucarest, Imprimeria nationalia, 1935, p. 685-692.
- Auteur(s)
- Staïnov (P.)
- Année de publication
- 1935
- Thème
- 3-13-4 — Acte de gouvernement et pouvoir discrétionnaire