Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Terneyre (Philippe). Contentieux de l'exécution des marchés de travaux publics et répartition des compétences juridictionnelles, in Mélanges René Chapus. Droit administratif, Paris, Montchrestien, 1992, p. 599-616.
- Auteur(s)
- terneyre (Philippe)
- Année de publication
- 1992
- Thème
- 3-13-5 — Étendue de la compétence et contentieux de la justice administrative