Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Vincent (Jean). La protection du créancier saisissant dans les saisies de meubles se trouvant entre les mains du créancier, in Mélanges offerts à Pierre Raynaud, Paris, Dalloz-Sirey, 1985, p. 835-849.
- Auteur(s)
- Vincent (Jean)
- Année de publication
- 1985
- Thème
- 5-3-6-11 — Saisies diverses et procédures particulières