Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Courbe (Patrick). Privilège de juridiction et transmission de la clause de compétence, in Mélanges offerts à André Colomer, Paris, Litec, 1993, p. 143-152.
- Auteur(s)
- Courbe (Patrick)
- Année de publication
- 1993
- Thème
- 3-3-7-5 — Responsabilité pénale. Divers